Conditions Générales d’Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES UTILISATION DU SITE
PREAMBULE
ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES
LA DRESS CONFIDENTIELLE (la « Société ») est une société ayant pour objet principal la location en France et à l’étranger de prêt-à-porter et accessoires de luxe et exploite le site internet xxxxxxxxx (le « Site »).
Tout utilisateur du Site (un « Utilisateur ») est invité à lire avec attention les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») avant toute utilisation du Site et notamment toute visite ou recherche sur le site, l’inscription et la création d’un compte client, la location d’un produit sur le Site. La création d’un compte client par un Utilisateur (un « Compte Client ») ainsi que toute commande faite sur le Site emporte par l’Utilisateur adhésion aux CGU que ce dernier reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve.
Tout Utilisateur n’acceptant pas tout ou partie des CGU n’est pas autorisé à utiliser le Site, créer un Compte Client ou procéder à une réservation en vue d’une location. La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Site à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU et/ou fermer son Compte Client.
Les présentes CGU sont à jour à la date du 26 mars 2024. La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. Les nouvelles stipulations des CGU s’appliqueront automatiquement à la visite du Site postérieurement à ladite modification. Tout Utilisateur du Site est invité par conséquent à consulter les CGU lors de toute utilisation du Site afin d’être en permanence informé des termes et conditions de location sur le Site.
Les CGU régissent seules l’utilisation du Site et la location de produits sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse signée par la Société.
Il est rappelé à tout Utilisateur que la Société se réserve le droit de suspendre ou modifier tout ou partie du Site et de ses contenus et notamment ses fonctionnalités, ses services, les produits à louer ou tarifs de location, à sa discrétion et sans préavis sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site.
Les présentes CGU sont conclues entre la Société et tout Utilisateur, qui par son utilisation du Site, adhère pleinement et sans réserve aux CGU et s’engage à en respecter les termes et conditions.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
« Calendrier » signifie le calendrier en format électronique du Site indiquant les dates et périodes respectives de disponibilité et de réservation d’un Produit à Louer.
« Client » signifie tout Utilisateur ayant passé Commande sur le Site.
« Commande » signifie toute réservation d’un Produit pour sa location par un Utilisateur, réservation confirmée par la Société par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande et dûment payée.
« Compte Client » a le sens qui lui est attribué dans le préambule.
« Date d’Expiration de la Location » signifie le dernier jour de la Période de location, et la date à laquelle le Produit Loué devra être retourné à la Société.
« Confirmation de Commande » signifie le récapitulatif d’une Commande indiquant : le Produit Loué, la Période de Location, le Lieu de Livraison, le Mode de Livraison, la Date de Restitution ainsi que le Tarif.
« Période de Location » signifie toute période de quatre (4) ou (8) jours calendaires de location d’un Produit choisie par un Client et confirmée par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande.
« Plateforme de Paiement » signifie la plateforme sécurisé de paiement sur le Site. Il est rappelé que la plateforme de paiement est gérée par un tiers à la Société et que la Société ne saurait être responsable en cas de suspension ou d’interruption de la plateforme de paiement pour des raisons étrangères à la Société.
« Produit à Louer» signifie tout produit de prêt-à-porter, sac, bijou ou accessoire mis à la location sur le Site. Il est précisé en tant que de besoin qu’un Produit s’entend du Produit lui-même, de son étiquette qui en garantit l’authenticité mais également de tout accessoire complémentaire qui y est attaché ou relatif (ceinture, fonds de robe, étui, broches, pochon).
« Produit Loué » désigne tout Produit à Louer faisant l’objet d’une Commande.
« Produit à Louer» signifie tout produit de prêt-à-porter, sac, bijou ou accessoire mis à la location sur le Site. Il est précisé en tant que de besoin qu’un Produit s’entend du Produit lui-même, de son étiquette qui en garantit l’authenticité mais également de tout accessoire complémentaire qui y est attaché ou relatif (ceinture, fonds de robe, étui, broches, pochon).
« Produit Loué » désigne tout Produit à Louer faisant l’objet d’une Commande.
« Retour des Produits Loués » désigne tous les produits qui doivent être rendus à la Société dans le cadre de la location. Si les pièces ne sont pas en temps et en heure et comme indiqué sur l’espace client, les produits non-rendus seront considérés comme achetés et la Société s’autorise le prélèvement automatique du montant auquel le produit est vendu sur le site.
« Site » a le sens qui lui est attribué au préambule.
« Transporteur » signifie la Poste ou toute autre prestataire extérieur de transport assurant la Livraison d’un Produit Loué au Client ou le retour d’un Produit Loué à la Société, et tel qu’indiqué dans la Confirmation de Commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS A LOUER – SERVICES OFFERTS SUR LE SITE
Les Produits à Louer présentés sur le Site sont des produits originaux que la Société
propose à la location. Chaque Produit à Louer est fourni au Client en bon état, avec
son étiquette de marque, après pressing, repassé et placé sur un cintre et une
housse dédiés. Le nettoyage et l’entretien courant sont inclus dans le tarif de
location.
La Société se réserve le droit de modifier les Produits à Louer sur le Site à tout
moment et sans préavis et de retirer tout Produit à Louer, sans préavis et à sa seule
discrétion.
Les Produits à Louer sont proposés à un instant donné, en fonction de la saison et
des choix de positionnement de la Société et peuvent varier en fonction du temps et
des saisons.
La Société rappelle aux Utilisateurs que les descriptifs, caractéristiques et visuels
des Produits à Louer sont fournis à titre indicatif uniquement. La Société ne pourra
en aucun cas être tenue responsable en cas de différence de perception de couleur,
de forme, de tombé ou de matière ou pour les conseils de stylisme fournis sur un
Produit à Louer.
Chaque Utilisateur est invité préalablement à sa Commande à vérifier si les
mensurations indiquées sur un Produit peuvent convenir à sa taille et morphologie et
la Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre. Les
informations données sur le Site sont données à titre indicatif et il appartient à la
Cliente de vérifier l’adéquation du Produit à sa taille et à ses besoins. La Société ne
consent aucune garantie des Produits Loués à un usage particulier.
Les Produits à Louer sont proposés à la Location sous réserve de leur disponibilité
affichée sur le calendrier du Site. Le calendrier est automatiquement à jour des
réservations effectuées. Néanmoins, il reste possible que des locations soient
effectuées simultanément sur un même Produit à Louer. Dans une telle circonstance,
la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera au Client un Produit à Louer de substitution. La Société décline toute responsabilité en cas
d’erreur dans le calendrier du Site résultant d’un problème technique sur le Site ou
d’une maintenance sur le Site sans faute de la Société. Un Produit à Louer ne pourra
en aucun cas faire l’objet d’une réservation en l’absence d’une Commande confirmée
par une Confirmation de Commande et réglée.
Les tarifs et services proposés sur le Site relèvent de la politique commerciale de la
Société et peuvent varier à la discrétion de la Société. Aucun Utilisateur ne saurait se
prévaloir d’un droit d’usage à un quelconque service offert à un instant donné sur le
Site, à la gratuité ou à la tarification d’un quelconque service ou Produit à Louer sur
le Site.
ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE ET PASSATION DE COMMANDE
Seul un Utilisateur ayant renseigné de façon complète et exhaustive son inscription
sur le Site par la création d’un Compte Client peut passer Commande sur le Site.
La Société se réserve la possibilité de suspendre un Compte Client en cas de
violation par l’Utilisateur des CGU, de précédent de défaut de paiement, de
Restitution Fautive, en cas de litige l’opposant audit Utilisateur ou de suspicion de
fraude.
L’Utilisateur doit renseigner ses nom, prénom, adresse, téléphone portable, email et
toutes autres informations requises à tout moment pour la création du Compte Client.
L’Utilisateur garantit expressément que ces informations lui sont personnelles et sont
complètes, exactes et sincères. L’Utilisateur s’engage à protéger ses identifiants et
mots de passe et d’informer sans délai la Société de toute suspicion d’usurpation de
ses identifiants et/ou mot de passe. L’Utilisateur devra indiquer en cas de réception
par un tiers pour son compte l’identité du récipiendaire ainsi que ses coordonnées
téléphoniques. La réservation d’un Produit à Louer s’effectue sur le Site, sous réserve de sa
disponibilité sur le Calendrier. Ainsi qu’il est indiqué précédemment, la disponibilité
d’un Produit devra être confirmée par l’expédition d’une Confirmation de Commande.
En cas de défaut de réception par le Client d’une Confirmation de Commande, celleci sera automatiquement considérée comme annulée et la Société pourra proposer à
l’Utilisateur une autre réservation sans complément de coûts.
La passation d’une Commande d’un Produit Loué et sa réservation sont
subordonnées (i) au paiement de la totalité du tarif de location par carte bancaire sur
la Plateforme De Paiement et (ii) à l’autorisation donnée à la Plateforme de Paiement
de conserver une empreinte de la carte bancaire du Client correspondant aux coûts
éventuels de substitution ou réparation d’un Produit Loué en cas de Restitution Fautive ou aux intérêts de retard en cas de restitution tardive. En l’absence de
Restitution Fautive, cette empreinte sera conservée jusqu’à la Date de Restitution du
Produit Loué. En cas de Restitution Fautive, l’empreinte sera conservée jusqu’au
complet paiement des sommes dues pour la réparation du Produit Loué ou jusqu’au
remplacement dudit Produit Loué tel qu’indiqué à l’article XX ci-après. Le Client
s’engage à disposer des fonds suffisants à la satisfaction des obligations qui
précèdent.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de Restitution
Fautive précédemment par l’Utilisateur ou de différend avec ledit Utilisateur.
Toute Commande est définitive à compter de l’envoi de la Confirmation de
Commande par la Société. Aucune annulation ou remboursement ne pourra être
exigé par le Client. A titre commercial néanmoins, et en cas d’impossibilité par la
Client de profiter du Produit Loué pour des raisons objectives et indépendantes de sa
volonté (accident, maladie etc) dûment justifiées auprès de la Société, la Société
pourra accorder au Client un avoir à valoir sur une prochaine location dans les délais
fixés par la Société.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément de la
commande dans les conditions plus amplement décrites sur le Site. Le client a la
possibilité de retirer gratuitement sa commande au showroom à condition d’avoir
sélectionner cette option lors du passage de la commande. Les livraisons sont
effectuées aux jours et horaires habituels du Transporteur concerné (jours ouvrés et
horaires de travail). Dans tous les cas d’envoi par Transporteur d’un Produit Loué, le tampon du
Transporteur de remise du Produit Loué fera foi. Il est rappelé que la Société fait
appel à des Transporteurs extérieurs et que les délais d’expédition ne sont indiqués
qu’à titre indicatif. La Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée
en cas de retard de livraison imputable au Transporteur. Il appartient par ailleurs au
Client de renseigner correctement et de façon exhaustive son adresse de livraison,
les codes d’accès, étages, numéro d’immeuble et d’être présent lors de la Livraison
ou, à défaut, d’avoir préalablement renseigné le nom et téléphone de la personne
récipiendaire de la Livraison. La Société ne sera en aucun cas responsable en cas
de défaut de livraison suite à l’absence du Client ou d’erreur dans les détails de la
livraison. Tout coût lié à un retour à la Société faute de possibilité de Livraison et les
coûts éventuels de réexpédition seront à la charge exclusive de ce dernier et ne
pourra donner lieu à une annulation de Commande. Un Produit Loué est réputé être placé en la possession du Client et livré lors de la
mise à disposition du Produit Loué par le Transporteur, le système de tracking du
Transporteur faisant foi.
Le Produit Loué est expédié au Client dans un emballage dédié de protection avec
un bon de retour. Le Client doit dès sa livraison vérifier la conformité du Produit Loué
à sa Commande. En cas de non-conformité, le Client doit adresser ses réserves
sans délai à la Société et refuser la livraison. A défaut de refus de livraison par le
Client comme indiqué précédemment, l’état du Produit Loué sera réputé être
conforme à la Commande et satisfaisant le Client.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi
n°2014-344 du 17 mars 2014 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »
Sur le Site et au moment de la Commande, l’Utilisateur renonce expressément à son
droit de rétractation dans le cadre de la location uniquement.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA LOCATION ET GARDE DU PRODUIT LOUE
Il est rappelé en tant que besoin que tout Produit à Louer reste l’entière propriété de
la Société, ce que chaque Utilisateur et Client reconnait expressément. La location
entraine transfert du seul droit d’usage au Client pour la Période de Location pour
autant que cet usage soit réalisé en conformité avec les CGU.
Le Client s’engage à conserver le Produit Loué avec le plus grand soin en prenant
toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer l’intégrité. La garde juridique et
matérielle du Produit Loué est transféré au Client pendant la Période de Location, le
Client s’engageant à se comporter en bon père de famille et conformément à la loi.
Le Client s’engage à faire du Produit Loué un usage conforme à sa destination et à
ne pas le laisser sans surveillance où à portée d’enfants en bas âge.
Le Client s’engage à ne pas nettoyer, altérer, modifier (directement ou par personne
interposée) un Produit Loué, à ne pas procéder à une quelconque retouche ou point
de couture, à modifier la couleur, longueur (notamment des bretelles) étiquettes, ou
tout aspect du Produit Loué.Le Client s’engage à conserver le Produit Loué dans un endroit sec et propre, à l’abri
de l’humidité, du soleil et de la poussière. Le Client s’engage à porter le Produit Loué
en tenant compte de sa fragilité et de ses caractéristiques propres. A titre d’exemple,
une robe à traîne n’a pas vocation à être portée lors d’événements rassemblant un
large public dans un cadre restreint et par suite susceptibles de générer des
piétinements / déchirures. Toute retouche ne pourra être réalisé que par la Société
et seul le service de retouche interne pourra être utilisé sur un Produit à Louer.
Il est rappelé que le pressing retour pour le nettoyage et l’entretien courant (taches
courantes, bouton décousu par exemple) est inclus dans le tarif de location. Le Client
s’interdit de nettoyer par lui-même ou par un service extérieur une tâche quelconque
sur un Produit Loué. Toute tentative de nettoyage ou de tentative de réparation par
un Client sera constitutive d’une Restitution Fautive et le Client autorise la Société à
prélever le Coût de Réparation ou le Coût de Remplacement en cas de nettoyage ou
réparation en violation des présentes CGU.
Le Client s’engage à ne pas confier la garde d’un Produit Loué à un tiers, et à ne pas
sous louer, prêter ou mettre à la disposition d’un tiers le Produit Loué. Par ailleurs, le
Client s’engage à ne faire du Produit Loué qu’un usage personnel, à l’exclusion de
tout usage commercial, sauf autorisation expresse de la Société.
En cas de destruction, perte ou vol, le Client doit en informer immédiatement la
Société par email sur le mail : xxxxxxxxxxxxxxxxx ou au xxxxxxxxxxxxxx et en cas de
vol déclarer ledit vol au commissariat dans un délai de 24 heures de la survenance
du vol. Le Client devra fournir à la Société une copie de ladite déclaration de vol. Le Client s’engage à restituer le Produit Loué au plus tard à la Date d’Expiration de la
Location. Tout dépassement de la Période de Location donnera lieu à la facturation
au Client d’une indemnité forfaitaire de retard de trois cents (300) euros TTC par jour
par Produit Loué et autorise expressément la Société à utiliser l’empreinte bancaire
prise lors de la Commande afin de prélever ces indemnités de retard. En cas de
retard excédant sept (7) jours calendaires à compter de la Date d’Expiration de la
Commande, le Client autorise la Société, après mise en demeure préalable par celleci envoyée par email et demeurant sans effet, à prélever sur l’empreinte bancaire
l’équivalent de 100% du prix public d’achat du Produit Loué, ou à défaut de
disponibilité du Produit Loué, 100% du prix public d’achat d’un produit équivalent au
Produit Loué (ci-après le « Coût de Remplacement »).
Constitue une « Restitution Fautive », tout non-retour (i) d’un Produit Loué, tout
retour d’un Produit Loué (ii), dans un état différent de celui son expédition par la
Société ou (iii) d’un produit différent que le Produit Loué pour quelque raison que ce
soit. Le Client s’engage à informer sans délai la Société en cas d’altération ou
dégradation d’un Produit Loué, étant précisé que seul le contrôle qualité opéré par la
Société lors de la restitution fera foi. Lors d’une Restitution Fautive, la Société
notifiera le Client par e-mail les dégradations constatées lors du contrôle qualité sur
le Produit Loué. En cas de dégradation d’un Produit Loué nécessitant un traitement
supplémentaire à celui rendu nécessaire par un usage du Produit Loué en bon père
de famille et normal (tel qu’une tâche simple à ôter, recoudre un bouton décousu ou
un ourlet défait), la Société procédera à une estimation du coût de réparation ou de
nettoyage supplémentaire et en notifiera la facturation au Client (le « Coût de
Réparation »). Le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte
consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de
Réparation.
En cas de dégradations telles qu’une relocation du Produit Loué est rendue
impossible (notamment déchirures, trous de talons, brûlures de cigarettes, taches
indélébiles comme la sauce soja), la Société facturera au Client le Coût de
Remplacement et le Client autorise expressément la Société à prélever sur
l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du
Coût de Remplacement.
En cas de restitution d’un produit différent du Produit Loué et notamment un produit
contrefait, le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte
consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de
Remplacement, sans préjudice de toute poursuite notamment pénale que la Société
pourra engager.
Le Client s’engage expressément à prendre toutes les mesures nécessaires et
permettre le recouvrement par la Société du Coût de Réparation ou du Coût de
Remplacement.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – COOKIES
La Marque et l’ensemble des contenus du Site (slogans, punchlines, photographies,
vidéos, animations, dessins, graphismes, logos, pictogrammes et textes notamment)
sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés,
représentés, extraits ou reproduits (à des fins commerciales ou non) de quelque
manière que ce soit sans l’accord exprès et préalable de la Société. Toute utilisation,
représentation, extraction ou reproductions desdits contenus et droits sans l’accord
express de la Société (et sans limitation tout deeplink) est constitutif d’une
contrefaçon exposant son auteur aux sanctions prévues notamment par les articles
L713-1 du code de la propriété intellectuelles, sans préjudice de toute autre action
que la Société pourrait engager.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le Site fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La Société décline néanmoins
toute responsabilité en cas d’interruption du Site pour des raisons de maintenance
ou d’actualisation des contenus, en cas de problèmes techniques quelles qu’en
soient les causes (virus notamment), en cas d’indisponibilité liée à une surcharge ou
un problème d’hébergement, en cas de mauvaise utilisation par un Utilisateur du Site
(et sans limitation, une utilisation anormale ou une perte de ses identifiants par ce
dernier).
La Société rappelle que l’usage de liens hypertextes peut conduire un Utilisateur vers
des sites internet ou des applications étrangers au Site. La Société décline toute
responsabilité au titre de l’utilisation ou des contenus desdits sites ou applications. Il
est rappelé en tant que besoin que la Société pourra à sa discrétion insérer des liens
hypertextes vers tout ou partie du Site, sans avoir à fournir une quelconque
justification. Chaque Utilisateur s’interdit expressément d’insérer un quelconque lien
hypertexte renvoyant vers un autre site internet. Si un Utilisateur est amené à saisir
du contenu sur le Site, tel que des avis, la Société disposera un pouvoir de
modération sur ledit contenu et décline toute responsabilité de quelque nature que ce
soit sur ce contenu.
L’Utilisateur reconnait et renonce à tout recours à l’encontre de la Société et la
Société ne saurait en cas voir sa responsabilité engagée au titre :
Des contenus, photographies et informations fournies sur le Site qui
sont fournies à titre indicatif. Les informations et visuels fournis sur le
Site ont vocation à améliorer l’information de l’Utilisateur mais n’entrent
pas dans le champs contractuel. La Société ne garantit pas
l’exhaustivité et la précision des informations fournies à ce titre ainsi
que l’adéquation des Produits Loués à un usage ou à un besoin
particulier d’un Utilisateur ;
• De la suspension ou interruption du Site ou de l’une de ses
fonctionnalités, en particulier l’agenda pour des raisons techniques ou
de maintenance ;
• De l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit à Louer, d’une
variation des prix de location d’un Produit à Louer ou de l’indisponibilité
(définitive ou temporaire) d’un service disponible sur le Site (coursier,
essayage gratuit par exemple) ou de sa tarification ;
• De tout dommage direct ou indirect causé à un Utilisateur ou un Client
ou à un tiers résultant d’une inexactitude ou erreur commise par ce
dernier lors de son inscription sur le Site ou d’une Commande, d’une
fraude commise par un Utilisateur ou un Client ou d’une violation des
présentes CGU par un Utilisateur ou un Client ;
• De tout dommage direct ou indirect résultant d’une perte ou d’un retard
dans la livraison d’un Produit Loué du fait soit du Client ou du
Transporteur ou résultant d’un cas de Force Majeure ; De manière générale, la Société ne pourra voir sa responsabilité
engagée pour tout dommage indirect causé à un Utilisateur ou à un
tiers résultant de l’usage du Site sans que ce soit établie une faute de la
Société dans ses obligations qui serait la cause exclusive et directe
dudit dommage.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE RENONCIATION – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
– JURIDICTION
La renonciation par une Partie à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations
prévues aux CGU ne saura constituer une renonciation définitive à s’en prévaloir par
la suite. Si l’une quelconque des stipulations des CGU était déclarée invalide,
inapplicable ou nulle, l’ensemble des autres stipulations conserveront toute leur force
et leur portée et les stipulations déclarées invalides, inapplicable ou nulles seront
remplacées par des termes se rapprochant le plus du contenu et de l’intention
desdites stipulations.
Les présentes CGU sont régies par le droit français et tout litige résultant de
l’exécution ou de l’interprétation des CGU seront soumise à la juridiction des
tribunaux compétents de Marseille